Lexique Droit Terminale STMG : 124 définitions

A

Abus de position dominante: Exploitation abusive de sa puissance par une entreprise dominante. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Acceptation: Manifestation de la volonté d'être lié dans les termes de l'offre. Chapitre 1 : La formation du contrat
Accord d'entreprise: Texte négocié au niveau d'une entreprise. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Action directe: Droit du sous-traitant accepté de réclamer son paiement au maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Action en concurrence déloyale: Action en justice fondée sur l'article 1240 du Code civil, pour obtenir réparation et cessation des actes déloyaux. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Affectio societatis: Volonté des associés de collaborer, sur un pied d'égalité, à un projet commun. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Apport: Bien, argent ou travail mis à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d'actions. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Assurance: Contrat par lequel un assureur s'engage, contre une cotisation, à indemniser si un risque se réalise. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Autorité de la concurrence: Autorité administrative indépendante qui veille au respect de la concurrence en France. Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence

B

Bonne foi: Loyauté dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat. Chapitre 1 : La formation du contrat

C

Cause étrangère: Événement non imputable au responsable, à l'origine du dommage. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Cause réelle et sérieuse: Cause exacte, objective et vérifiable, assez grave pour justifier un licenciement. Chapitre 7 : La rupture du CDI
CDD: Contrat de travail conclu pour une durée limitée, pour une tâche précise et temporaire. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
CDI: Contrat de travail conclu sans date de fin, forme normale de la relation de travail. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
CDI de chantier: CDI conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération ; la fin du chantier permet le licenciement. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Clause: Disposition particulière d'un contrat. Chapitre 1 : La formation du contrat
Clause abusive: Clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; elle est réputée non écrite. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Clause de mobilité: Clause par laquelle le salarié accepte d'être muté dans une zone géographique définie. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Clause de non-concurrence: Clause qui interdit au salarié, après le contrat, de concurrencer son ancien employeur. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Clause limitative ou exonératoire de responsabilité: Clause qui plafonne la réparation due par le débiteur ou supprime sa responsabilité. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Clause pénale: Clause qui fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Comité social et économique (CSE): Instance élue de représentation du personnel, dès 11 salariés. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Concurrence déloyale: Utilisation de moyens contraires aux usages loyaux du commerce pour attirer la clientèle d'un concurrent. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Consommateur: Personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Chapitre 1 : La formation du contrat
Contrat: Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chapitre 1 : La formation du contrat
Contrat d'entreprise: Contrat par lequel un prestataire réalise un travail pour un client, de manière indépendante, contre un prix. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat · Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Contrat de franchise: Contrat par lequel un franchiseur permet à un franchisé d'utiliser sa marque et son enseigne, contre une rémunération ; il lui transmet aussi son savoir-faire et l'assiste. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Contrat de société: Contrat par lequel des associés mettent des biens ou leur travail en commun pour partager le bénéfice (article 1832 du Code civil). Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Contrat de travail: Contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, en échange d'une rémunération. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Contrat de travail temporaire: Relation à trois entre une entreprise de travail temporaire, un intérimaire et une entreprise utilisatrice. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Contrat saisonnier: CDD pour des tâches qui se répètent chaque année, à une période à peu près fixe. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Convention collective: Texte négocié entre les partenaires sociaux, qui fixe des règles sur les conditions de travail, les salaires, la formation... pour une branche ou pour une entreprise. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Créancier: Personne à qui l'on doit quelque chose ; elle peut exiger l'exécution d'une obligation. Chapitre 1 : La formation du contrat

D

Débiteur: Personne qui doit quelque chose ; elle doit exécuter l'obligation. Chapitre 1 : La formation du contrat
Déclaration d'insaisissabilité: Acte notarié qui rend certains biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur insaisissables par ses créanciers professionnels. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Délégué syndical: Salarié désigné par un syndicat représentatif, qui négocie les accords collectifs. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Démission: Rupture du CDI à l'initiative du salarié, par une volonté claire et non équivoque. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Dénigrement: Fait de jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Devoir de loyauté: Obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, sans nuire à l'employeur. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Document d'information précontractuelle (DIP): Document remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Dommage: Atteinte portée à un droit d'une personne (son corps, ses sentiments, ses biens). Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Droit d'entrée: Somme payée une seule fois par le franchisé, au début du contrat. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Droit de rétractation: Droit du consommateur de revenir sur son engagement, sans motif ni pénalité, dans un délai légal. Chapitre 1 : La formation du contrat

E

Effet relatif: Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Chapitre 1 : La formation du contrat
Entente: Accord ou action concertée entre entreprises qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Entreprise individuelle: Exercice d'une activité professionnelle indépendante par une personne physique, en son nom propre, sans créer de société. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Entretien préalable: Entretien obligatoire avant un licenciement, où le salarié peut s'expliquer. Chapitre 7 : La rupture du CDI
EURL: Société à responsabilité limitée qui ne compte qu'un seul associé. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Exception d'inexécution: Droit de suspendre sa propre obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Exécution: Accomplissement des obligations promises par chaque partie. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Exécution en nature: Obtention de la prestation promise. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Exécution par équivalent: Obtention d'une somme d'argent qui compense l'inexécution. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Exonération: Libération de tout ou partie de sa responsabilité. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile

F

Fait générateur: Fait à l'origine du dommage (par exemple faute, fait d'une chose, fait d'autrui). Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Faute: Comportement que n'aurait pas eu une personne prudente et raisonnable. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Faute lourde: Faute d'une particulière gravité, seule cause de sanction d'un gréviste. Elle suppose sa participation personnelle à des actes illicites (violences, séquestration, dégradations). Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Force majeure: Événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Force obligatoire: Le contrat légalement formé s'impose aux parties comme une loi. Chapitre 1 : La formation du contrat
Franchisé: Commerçant indépendant qui exploite la marque du franchiseur. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels

G

Gardien: Personne qui a l'usage, la direction et le contrôle d'une chose. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Grève: Cessation collective et concertée du travail pour des revendications professionnelles. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés

I

Indemnité de fin de contrat: Indemnité de 10 % versée à la fin d'un CDD, sauf exceptions. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Indemnité de licenciement: Somme due au salarié licencié qui a au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Inexécution: Absence d'exécution, exécution partielle, mauvaise ou tardive. Chapitre 2 : L'exécution du contrat

L

Liberté contractuelle: Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi. Chapitre 1 : La formation du contrat
Liberté d'expression: Droit du salarié de donner son opinion, sauf abus. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Liberté du commerce et de l'industrie: Droit de créer une entreprise et d'exercer l'activité de son choix. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Liberté syndicale: Droit de créer un syndicat, d'adhérer ou non au syndicat de son choix. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Libre concurrence: Liberté des entreprises d'attirer les clients de leurs concurrents. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Licenciement pour motif économique: Licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à la situation de l'entreprise. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Licenciement pour motif personnel: Rupture par l'employeur pour une raison tenant à la personne du salarié. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Lien de causalité: Lien entre le fait générateur et le dommage. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Lien de subordination: Fait de travailler sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, contrôle et peut sanctionner. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Limitation de responsabilité aux apports: L'associé ne peut perdre que le montant de son apport. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale

M

Maître de l'ouvrage: Client qui commande le travail. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Mise en demeure: Demande officielle au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Mutualisation des risques: Partage du coût des sinistres entre de nombreux assurés. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale

N

Négociation collective: Discussion entre partenaires sociaux pour fixer des règles sur le travail. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Nullité: Sanction d'un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité. Chapitre 1 : La formation du contrat

O

Obligation d'information: Obligation de donner à l'autre partie, avant le contrat, les informations déterminantes pour son consentement. Chapitre 1 : La formation du contrat
Obligation de moyens: Obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat, sans le garantir. Chapitre 1 : La formation du contrat
Obligation de résultat: Obligation d'atteindre un résultat précis. Chapitre 1 : La formation du contrat
Obligation de sécurité: Obligation d'assurer la sécurité physique du cocontractant pendant l'exécution du contrat. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Offre: Proposition de contracter précise et ferme. Chapitre 1 : La formation du contrat
Ordre public de protection: Règles minimales protectrices du salarié, auxquelles on ne peut pas déroger à son détriment. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Organe de gestion courante: Organe qui dirige la société au quotidien et la représente face aux tiers, comme le gérant ou le président. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Organe délibératif: Organe qui prend les décisions importantes, comme l'assemblée générale. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale

P

Parasitisme: Fait de profiter sans frais des efforts et de la notoriété d'une autre entreprise. Chapitre 10 : Le respect de la concurrence
Partenaires sociaux: Employeurs ou organisations d'employeurs, et syndicats de salariés. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Partenariat contractuel: Contrat entre entreprises indépendantes pour développer ou organiser leur activité. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Parties: Personnes qui concluent le contrat et s'engagent par lui. Chapitre 1 : La formation du contrat
Patrimoine d'affectation: Ensemble de biens affectés à une activité professionnelle, séparé du reste du patrimoine. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Période d'essai: Période au début du contrat pendant laquelle chaque partie peut rompre le contrat sans motif. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Pouvoir de direction: Pouvoir de l'employeur d'organiser le travail et de donner des ordres. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Pouvoir disciplinaire: Pouvoir de l'employeur de sanctionner un salarié fautif. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Préavis: Période entre l'annonce de la rupture et la fin du contrat. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Préjudice: Conséquence du dommage, que le droit considère comme réparable. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Préjudice écologique: Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Préjudice extrapatrimonial: Préjudice non évaluable en argent par nature (souffrances, préjudice moral). Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Préjudice patrimonial: Préjudice évaluable en argent. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Principe de l'unicité du patrimoine: Une personne n'a en principe qu'un seul patrimoine. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Professionnel: Personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Chapitre 1 : La formation du contrat

R

Redevance: Somme versée régulièrement par le franchisé au franchiseur. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
Régime spécial: Régime de responsabilité créé par la loi pour un type de dommage précis. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Règlement intérieur: Document qui fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline dans l'entreprise. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat
Réparation intégrale: Réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Requalification: Décision du juge qui donne à une relation ou à un contrat sa véritable nature juridique. Chapitre 5 : Le contrat de travail et le salariat · Chapitre 6 : Les différents contrats de travail
Résiliation: Fin du contrat pour l'avenir. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Résolution: Fin du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave, avec restitutions. Chapitre 2 : L'exécution du contrat
Responsabilité civile: Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Responsabilité contractuelle: Responsabilité née de l'inexécution d'un contrat. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Responsabilité de plein droit: Responsabilité engagée sans que la victime ait à prouver une faute de la personne responsable. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Responsabilité extracontractuelle: Responsabilité née d'un dommage causé en dehors de tout contrat. Chapitre 4 : Les régimes de responsabilité civile
Responsabilité pénale: Obligation de répondre d'une infraction et d'en subir la peine. Chapitre 3 : Les responsabilités civile et pénale
Restriction justifiée et proportionnée: Seule limite admise aux libertés du salarié (article L1121-1 du Code du travail). Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Rupture conventionnelle collective: Départs volontaires prévus par un accord collectif, sans licenciement. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Rupture conventionnelle individuelle: Rupture du CDI d'un commun accord, homologuée par l'administration. Chapitre 7 : La rupture du CDI

S

Savoir-faire (franchise): Ensemble des méthodes du réseau, testées et gardées secrètes, que le franchiseur transmet au franchisé. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels
SCOP: Société coopérative dont les salariés sont les associés majoritaires. Chapitre 9 : L'entreprise individuelle et la société commerciale
Secret des correspondances: Protection des messages identifiés comme personnels. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
Solde de tout compte: Document qui récapitule les sommes versées à la fin du contrat. Chapitre 7 : La rupture du CDI
Sous-traitance: Opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie du travail à un sous-traitant. Chapitre 11 : Les partenariats contractuels

T

Télétravail: Travail qui pourrait être fait dans les locaux de l'employeur, mais qui est effectué ailleurs, grâce aux outils numériques, sur la base du volontariat. Chapitre 6 : Les différents contrats de travail

V

Vie privée: Sphère personnelle que les autres n'ont pas à connaître ni à révéler sans accord ; elle est protégée aussi au travail. Chapitre 8 : Les libertés individuelles et collectives des salariés

Lexique de Droit, Terminale STMG

A

B

C

D

E

F

G

I

L

M

N

O

P

R

S

T

V

Les autres lexiques de Terminale STMG