L'entreprise individuelle et la société commerciale
Fiche de révision de Droit, Terminale STMG, chapitre 9 (thème : Dans quel cadre et comment entreprendre ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
expliquer les principes de l'entreprise individuelle et le principe de l'unicité du patrimoine ;
présenter les moyens de protéger le patrimoine de l'entrepreneur : déclaration d'insaisissabilité, patrimoine d'affectation, EURL ;
identifier les éléments du contrat de société posés par l'article 1832 du Code civil ;
distinguer les organes de gestion courante et les organes délibératifs d'une société ;
identifier les caractéristiques de la société coopérative (SCOP) et justifier le choix d'une forme juridique.
L'essentiel à retenir
L'entreprise individuelle permet d'entreprendre seul, simplement, sans créer de personne morale. Selon le principe de l'unicité du patrimoine, l'entrepreneur risquait tous ses biens. Le législateur l'a protégé : déclaration d'insaisissabilité devant notaire, résidence principale insaisissable de plein droit, puis patrimoine d'affectation. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel a automatiquement un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. L'EURL est une société à associé unique, qui a son propre patrimoine. Selon l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat : apports, affectio societatis et participation aux résultats (partage des bénéfices et contribution aux pertes). La responsabilité des associés est généralement limitée aux apports et les bénéfices sont répartis au prorata des apports. La société agit par des organes de gestion courante et des organes délibératifs. La SCOP, dont les salariés sont associés majoritaires, repose sur une éthique coopérative : une personne, une voix.
Les mots-clés du chapitre
Entreprise individuelle
Exercice d'une activité professionnelle indépendante par une personne physique, en son nom propre, sans créer de société.
Principe de l'unicité du patrimoine
Une personne n'a en principe qu'un seul patrimoine.
Déclaration d'insaisissabilité
Acte notarié qui rend certains biens immobiliers non professionnels de l'entrepreneur insaisissables par ses créanciers professionnels.
Patrimoine d'affectation
Ensemble de biens affectés à une activité professionnelle, séparé du reste du patrimoine.
EURL
Société à responsabilité limitée qui ne compte qu'un seul associé.
Contrat de société
Contrat par lequel des associés mettent des biens ou leur travail en commun pour partager le bénéfice (article 1832 du Code civil).
Affectio societatis
Volonté des associés de collaborer, sur un pied d'égalité, à un projet commun.
Apport
Bien, argent ou travail mis à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d'actions.
Limitation de responsabilité aux apports
L'associé ne peut perdre que le montant de son apport.
Organe de gestion courante
Organe qui dirige la société au quotidien et la représente face aux tiers, comme le gérant ou le président.
Organe délibératif
Organe qui prend les décisions importantes, comme l'assemblée générale.
SCOP
Société coopérative dont les salariés sont les associés majoritaires.