Fiche de révision de Droit, Terminale STMG, chapitre 2 (thème : Quel est le rôle du contrat ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
distinguer l'exécution et l'inexécution du contrat ;
expliquer le rôle de la mise en demeure ;
identifier les sanctions de l'inexécution : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution ou résiliation, dommages et intérêts ;
distinguer l'exécution en nature et l'exécution par équivalent ;
qualifier une clause pénale et une clause abusive.
L'essentiel à retenir
Le contrat doit être exécuté : c'est la force obligatoire. L'inexécution peut être totale, partielle, mauvaise ou tardive. Le créancier doit en principe d'abord mettre le débiteur en demeure, souvent par lettre recommandée. Ce n'est pas nécessaire pour l'exception d'inexécution. L'article 1217 du Code civil lui offre cinq sanctions. Ce sont l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages et intérêts. L'exécution peut être en nature ou par équivalent, c'est-à-dire en argent. La résolution met fin au contrat avec restitutions ; la résiliation y met fin pour l'avenir. La clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due ; le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La clause abusive, qui déséquilibre le contrat au détriment du consommateur, est réputée non écrite.
Les mots-clés du chapitre
Exécution
Accomplissement des obligations promises par chaque partie.
Inexécution
Absence d'exécution, exécution partielle, mauvaise ou tardive.
Mise en demeure
Demande officielle au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné.
Exception d'inexécution
Droit de suspendre sa propre obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne.
Exécution en nature
Obtention de la prestation promise.
Exécution par équivalent
Obtention d'une somme d'argent qui compense l'inexécution.
Résolution
Fin du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave, avec restitutions.
Résiliation
Fin du contrat pour l'avenir.
Clause pénale
Clause qui fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution.
Clause abusive
Clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; elle est réputée non écrite.