Fiche de révision de Droit, Terminale STMG, chapitre 7 (thème : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
identifier les différents modes de rupture du CDI : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite ;
vérifier les conditions de validité d'une démission et d'une rupture conventionnelle ;
distinguer le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique ;
définir la cause réelle et sérieuse et décrire la procédure de licenciement ;
apprécier les conséquences de la rupture : préavis, indemnités, solde de tout compte, assurance chômage.
L'essentiel à retenir
Le CDI peut être rompu par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite. La démission exige une volonté claire et non équivoque du salarié. Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure : convocation, entretien préalable, lettre motivée. Le licenciement pour motif personnel tient à la personne du salarié. Le licenciement pour motif économique résulte de la suppression ou de la transformation d'un emploi, liée par exemple à des difficultés économiques. La rupture conventionnelle individuelle repose sur l'accord des deux parties, avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires et une homologation. La rupture conventionnelle collective organise des départs volontaires. La rupture entraîne un préavis, des indemnités et un solde de tout compte. Le salarié privé involontairement d'emploi, ou qui signe une rupture conventionnelle, peut avoir droit à l'assurance chômage s'il remplit les conditions.
Les mots-clés du chapitre
Démission
Rupture du CDI à l'initiative du salarié, par une volonté claire et non équivoque.
Licenciement pour motif personnel
Rupture par l'employeur pour une raison tenant à la personne du salarié.
Cause réelle et sérieuse
Cause exacte, objective et vérifiable, assez grave pour justifier un licenciement.
Entretien préalable
Entretien obligatoire avant un licenciement, où le salarié peut s'expliquer.
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à la situation de l'entreprise.
Rupture conventionnelle individuelle
Rupture du CDI d'un commun accord, homologuée par l'administration.
Rupture conventionnelle collective
Départs volontaires prévus par un accord collectif, sans licenciement.
Préavis
Période entre l'annonce de la rupture et la fin du contrat.
Indemnité de licenciement
Somme due au salarié licencié qui a au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
Solde de tout compte
Document qui récapitule les sommes versées à la fin du contrat.