Fiche de révision de Droit, Terminale STMG, chapitre 4 (thème : Qu'est-ce qu'être responsable ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ;
identifier le régime de responsabilité applicable à une situation ;
identifier les cas de responsabilité extracontractuelle : fait personnel, fait des choses, fait d'autrui, fait des animaux, ruine des bâtiments ;
expliquer l'obligation de sécurité et les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ;
identifier les régimes spéciaux : accident de la circulation, produits défectueux, accident du travail, préjudice écologique ;
apprécier les moyens d'exonération : force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime.
L'essentiel à retenir
La responsabilité civile est contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, extracontractuelle sinon. Pour trouver le régime applicable, cherche d'abord un régime spécial, puis un contrat, sinon applique la responsabilité extracontractuelle. En matière contractuelle, il faut prouver une faute pour une obligation de moyens, pas pour une obligation de résultat ; l'obligation de sécurité protège l'intégrité physique du cocontractant ; les clauses limitatives de responsabilité sont encadrées. La responsabilité extracontractuelle naît du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des animaux ou de la ruine des bâtiments ; hors fait personnel, elle est de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute de la personne responsable. Des régimes spéciaux facilitent l'indemnisation : accidents de la circulation, produits défectueux, accidents du travail, préjudice écologique. Le responsable peut s'exonérer en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime. Dans un accident de la circulation, seule la faute de la victime peut lui être opposée.
Les mots-clés du chapitre
Responsabilité contractuelle
Responsabilité née de l'inexécution d'un contrat.
Responsabilité extracontractuelle
Responsabilité née d'un dommage causé en dehors de tout contrat.
Obligation de sécurité
Obligation d'assurer la sécurité physique du cocontractant pendant l'exécution du contrat.
Clause limitative ou exonératoire de responsabilité
Clause qui plafonne la réparation due par le débiteur ou supprime sa responsabilité.
Gardien
Personne qui a l'usage, la direction et le contrôle d'une chose.
Responsabilité de plein droit
Responsabilité engagée sans que la victime ait à prouver une faute de la personne responsable.
Régime spécial
Régime de responsabilité créé par la loi pour un type de dommage précis.
Exonération
Libération de tout ou partie de sa responsabilité.
Cause étrangère
Événement non imputable au responsable, à l'origine du dommage.
Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur.