Fiche de révision de Droit, Terminale STMG, chapitre 10 (thème : Dans quel cadre et comment entreprendre ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
expliquer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et celui de la libre concurrence ;
distinguer les pratiques loyales et les actes de concurrence déloyale ;
présenter les conditions et les effets de l'action en concurrence déloyale ;
identifier l'entente et l'abus de position dominante, et les autorités qui les sanctionnent.
L'essentiel à retenir
La liberté du commerce et de l'industrie permet à chacun d'entreprendre ; elle fonde la libre concurrence. Attirer la clientèle d'un concurrent est permis, mais les moyens déloyaux sont interdits : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme. La victime peut agir en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Elle doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Elle obtient des dommages-intérêts et la cessation des actes. Les pratiques anticoncurrentielles faussent le marché. L'entente entre entreprises et l'abus de position dominante sont interdits. L'Autorité de la concurrence les sanctionne par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
Les mots-clés du chapitre
Liberté du commerce et de l'industrie
Droit de créer une entreprise et d'exercer l'activité de son choix.
Libre concurrence
Liberté des entreprises d'attirer les clients de leurs concurrents.
Concurrence déloyale
Utilisation de moyens contraires aux usages loyaux du commerce pour attirer la clientèle d'un concurrent.
Dénigrement
Fait de jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits.
Parasitisme
Fait de profiter sans frais des efforts et de la notoriété d'une autre entreprise.
Action en concurrence déloyale
Action en justice fondée sur l'article 1240 du Code civil, pour obtenir réparation et cessation des actes déloyaux.
Entente
Accord ou action concertée entre entreprises qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Abus de position dominante
Exploitation abusive de sa puissance par une entreprise dominante.
Autorité de la concurrence
Autorité administrative indépendante qui veille au respect de la concurrence en France. Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.