La formation du contrat

Fiche de révision de Droit, Terminale STMG, chapitre 1 (thème : Quel est le rôle du contrat ?).

Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :

définir le contrat, les parties, le créancier et le débiteur ;
qualifier juridiquement un contrat et les parties (consommateur, professionnel) ;
Énoncer les principes du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif, bonne foi ;
apprécier les conditions de validité d'un contrat : offre et acceptation, consentement, capacité, contenu ;
distinguer la nullité relative et la nullité absolue ;
expliquer l'obligation d'information, le droit de rétractation et la protection du cyberconsommateur ;
distinguer obligation de moyens et obligation de résultat ; repérer les clauses d'un contrat.

L'essentiel à retenir

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il lie des parties, chacune pouvant être créancière ou débitrice. Il repose sur la liberté contractuelle, la force obligatoire, l'effet relatif et la bonne foi. Il se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il est valable si le consentement est libre et éclairé, si les parties sont capables, et si son contenu est licite et certain. Sinon, il peut être annulé : nullité relative si la règle protège un intérêt privé, absolue si elle protège l'intérêt général. Le consommateur est protégé : obligation d'information du professionnel, droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance, obligations renforcées du cybervendeur. Une obligation peut être de moyens ou de résultat ; les clauses précisent le contenu du contrat.

Les mots-clés du chapitre

Contrat: Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Parties: Personnes qui concluent le contrat et s'engagent par lui.
Créancier: Personne à qui l'on doit quelque chose ; elle peut exiger l'exécution d'une obligation.
Débiteur: Personne qui doit quelque chose ; elle doit exécuter l'obligation.
Consommateur: Personne physique qui agit à des fins non professionnelles.
Professionnel: Personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Liberté contractuelle: Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Force obligatoire: Le contrat légalement formé s'impose aux parties comme une loi.
Effet relatif: Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Bonne foi: Loyauté dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat.
Offre: Proposition de contracter précise et ferme.
Acceptation: Manifestation de la volonté d'être lié dans les termes de l'offre.
Nullité: Sanction d'un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité.
Obligation d'information: Obligation de donner à l'autre partie, avant le contrat, les informations déterminantes pour son consentement.
Droit de rétractation: Droit du consommateur de revenir sur son engagement, sans motif ni pénalité, dans un délai légal.
Obligation de moyens: Obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat, sans le garantir.
Obligation de résultat: Obligation d'atteindre un résultat précis.
Clause: Disposition particulière d'un contrat.

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