Lexique Droit Première STMG : 127 définitions

A

Abusus: Droit de disposer de la chose. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Accord amiable: Solution trouvée par les parties elles-mêmes, sans jugement. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Acte authentique: Écrit rédigé par un officier public. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Acte conservatoire: Acte urgent qui sauvegarde un bien ou un droit. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Acte d'administration: Acte de gestion courante du patrimoine. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Acte de disposition: Acte grave qui modifie durablement le patrimoine. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Acte juridique: Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Acte sous signature privée: Écrit signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un officier public. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Actif: Partie du patrimoine qui comprend les biens et les créances. Chapitre 7 : Le patrimoine
Action en contrefaçon: Action en justice qui fait sanctionner une contrefaçon. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Appel: Recours qui fait rejuger l'affaire en fait et en droit. Chapitre 4 : Le recours au juge
Arrêt: Décision d'une cour (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation) ou du Conseil d'État. Chapitre 4 : Le recours au juge
Assignation: Acte qui informe le défendeur du procès et l'invite à comparaître. Chapitre 4 : Le recours au juge
Assistance: Mécanisme par lequel la personne agit elle-même avec l'accord d'une autre qui la conseille et la contrôle. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Audience: Séance où l'affaire est débattue devant les juges. Chapitre 4 : Le recours au juge
Autorité légitime: Autorité qui a reçu le pouvoir de créer des règles de droit. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Aveu: Reconnaissance par une personne d'un fait qui peut avoir contre elle des conséquences juridiques. Chapitre 3 : Le litige et la preuve

B

Bien: Chose qui peut appartenir à une personne et faire l'objet d'un droit. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Bien corporel: Bien matériel, que l'on peut toucher. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Bien incorporel: Bien sans existence matérielle. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels · Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Bloc de constitutionnalité: Constitution de 1958 et textes de son préambule (DDHC de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement). Chapitre 2 : Les sources du droit
Brevet: Titre qui protège une invention nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle, 20 ans au maximum. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels

C

Capacité d'exercice: Aptitude à exercer seul ses droits. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Capacité de jouissance: Aptitude à être titulaire de droits. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Capacité juridique: Aptitude à avoir des droits et à les exercer. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Caractère coercitif: Le non-respect de la règle est sanctionné par l'autorité publique. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Charge de la preuve: Obligation de prouver ce que l'on affirme. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
CNIL: Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui contrôle le respect des règles sur les données personnelles en France. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Compétence d'attribution: Règle qui désigne le type de juridiction selon la nature du litige. Chapitre 4 : Le recours au juge
Constitution: Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés. Chapitre 2 : Les sources du droit
Contrefaçon: Atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en utilisant sans autorisation une marque, une œuvre ou une invention protégée. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Créancier: Personne à qui l'on doit quelque chose. Chapitre 7 : Le patrimoine

D

Débiteur: Personne qui doit quelque chose. Chapitre 7 : Le patrimoine
Défendeur: Partie contre laquelle la demande est formée. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Délibéré: Phase de réflexion des juges avant la décision. Chapitre 4 : Le recours au juge
Demandeur: Partie qui prend l'initiative d'agir en justice. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Dénomination: Nom d'une personne morale. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Déroger: Échapper à une règle par un accord. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Directive européenne: Texte de l'UE qui fixe des objectifs que chaque pays traduit dans son droit national. Chapitre 2 : Les sources du droit
Domicile: Lieu du principal établissement d'une personne physique. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Donnée à caractère personnel: Information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Double degré de juridiction: Droit de faire rejuger une affaire en appel. Chapitre 4 : Le recours au juge
Droit: Ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Droit à l'image: Droit de s'opposer à la prise ou à la diffusion de son image sans autorisation. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Droit d'auteur: Droit de l'auteur sur son œuvre originale, né du seul fait de la création. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Droit de gage général: Droit du créancier de se faire payer sur l'ensemble des biens du débiteur. Chapitre 7 : Le patrimoine
Droit de l'Union européenne: Ensemble des règles de l'UE (traités, règlements, directives), aussi appelé « droit communautaire ». Chapitre 2 : Les sources du droit
Droit de propriété: Droit réel le plus complet qu'une personne peut exercer directement sur une chose. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Droit intellectuel: Droit qui permet d'exploiter une création de l'esprit (une œuvre, une invention) ou un signe distinctif (une marque). Chapitre 7 : Le patrimoine
Droit moral: Composante du droit d'auteur qui protège le lien entre l'auteur et son œuvre ; il est inaliénable. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Droit personnel (droit de créance): Droit d'exiger quelque chose d'une autre personne. Chapitre 7 : Le patrimoine
Droit réel: Droit qui porte directement sur une chose. Chapitre 7 : Le patrimoine
Droits de la défense: Droit d'être informé, de répondre et d'être assisté d'un avocat. Chapitre 4 : Le recours au juge
Droits extrapatrimoniaux: Droits non évaluables en argent, attachés à la personne. Chapitre 5 : La personnalité juridique · Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Droits patrimoniaux: Droits évaluables en argent. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Droits patrimoniaux (de l'auteur): Droits d'exploiter l'œuvre (reproduction, représentation), cessibles. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels

E

Émancipation: Décision, en principe du juge, qui rend un mineur d'au moins 16 ans capable comme un majeur. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Entrepreneur individuel: Personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante en son nom propre, sans créer de société. Elle peut avoir des salariés. Chapitre 7 : Le patrimoine
État de droit: État dans lequel tous, y compris les gouvernants, sont soumis au droit. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Expropriation: Obligation de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels

F

Fait juridique: Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, même s'ils n'ont pas été recherchés. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Fructus: Droit de percevoir les fruits de la chose. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels

G

Genre: Sexe de la personne, mentionné dans son acte de naissance. Chapitre 5 : La personnalité juridique

H

Hiérarchie des normes: Classement des règles de droit, chaque règle devant respecter les règles supérieures. Chapitre 2 : Les sources du droit

I

Identité numérique: Ensemble des traces et informations qui concernent une personne sur internet. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Immeuble: Bien qui ne peut pas être déplacé. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Imprescriptible: Qui ne se perd pas avec le temps. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Inaliénable: Qui ne peut être ni vendu ni cédé. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Incapacité juridique: Privation, par la loi, de l'aptitude à avoir certains droits ou à les exercer seul. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Infraction: Comportement interdit par la loi et puni d'une peine (contravention, délit, crime). Chapitre 4 : Le recours au juge
INPI: Institut national de la propriété industrielle, où l'on dépose marques et brevets en France. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Insaisissable: Qui ne peut pas être saisi par les créanciers. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Instance: Procédure devant une juridiction, de la demande au jugement. Chapitre 4 : Le recours au juge
Intime conviction: Certitude personnelle du juge, formée à partir des preuves débattues. Chapitre 3 : Le litige et la preuve

J

Jugement: Décision d'un tribunal ou d'un conseil (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes...). Chapitre 4 : Le recours au juge
Jurisprudence: Ensemble des décisions des juridictions. Chapitre 2 : Les sources du droit

L

Laïcité: Neutralité de l'État à l'égard des religions, qui garantit la liberté de croire ou de ne pas croire. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Licence: Autorisation d'exploiter une création protégée, souvent contre une redevance. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Litige: Désaccord entre des personnes sur un droit, qui peut être soumis à un juge. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Loi: Règle votée par le Parlement. Chapitre 2 : Les sources du droit

M

Majeur protégé: Majeur placé sous une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Marque: Signe qui sert à distinguer les produits ou services d'une personne de ceux des autres. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Meuble: Bien qui peut être déplacé. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Mineur: Personne qui n'a pas encore 18 ans. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
Mise en examen: Statut donné par le juge d'instruction à une personne soupçonnée d'une infraction, contre laquelle existent des indices graves ou concordants. Chapitre 4 : Le recours au juge
Monopole d'exploitation: Droit exclusif d'exploiter une création protégée. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Morale: Règles de conduite fondées sur la conscience et les valeurs d'une société. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société

N

Nom: Élément qui désigne une personne physique et la distingue des autres. Chapitre 5 : La personnalité juridique

O

Ordre public: Règles essentielles à la société, auxquelles on ne peut pas déroger par un accord. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société

P

Partenaires sociaux: Employeurs ou organisations d'employeurs, et syndicats de salariés. Chapitre 2 : Les sources du droit
Partie civile: Victime qui participe au procès pénal pour obtenir réparation. Chapitre 4 : Le recours au juge
Passif: Partie du patrimoine qui comprend les dettes. Chapitre 7 : Le patrimoine
Patrimoine: Ensemble des droits et obligations d'une personne évaluables en argent. Chapitre 7 : Le patrimoine
Personnalité juridique: Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Personne morale: Organisation reconnue par le droit comme ayant une existence propre (société immatriculée, association déclarée...), qui peut agir en son nom. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Personne physique: Être humain. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Pourvoi en cassation: Recours qui vérifie seulement l'application du droit. Chapitre 4 : Le recours au juge
Présomption: Conséquence tirée d'un fait connu pour en déduire un fait inconnu. Prévue par la loi, elle dispense une partie de prouver. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Présomption d'innocence: Toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Chapitre 4 : Le recours au juge
Prétentions: Ce que chaque partie demande au juge. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Procès équitable: Droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, publiquement et dans un délai raisonnable. Chapitre 4 : Le recours au juge
Propriété industrielle: Branche de la propriété intellectuelle qui protège notamment les marques et les brevets. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
Propriété intellectuelle: Ensemble des droits qui protègent les créations de l'esprit et les signes distinctifs. Chapitre 10 : Le droit de propriété sur les biens incorporels

Q

QPC: Question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester une loi au cours d'un procès. Chapitre 2 : Les sources du droit
Qualification juridique: Rattachement de faits à une catégorie juridique pour trouver la règle applicable. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Question de droit: Question juridique, posée en termes généraux, que le juge doit trancher. Chapitre 3 : Le litige et la preuve

R

Règle de droit: Règle de conduite qui s'impose aux personnes en société, dont le respect est assuré par l'autorité publique. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Règlement (droit français): Règle prise par le pouvoir exécutif (décret, arrêté). Chapitre 2 : Les sources du droit
Règlement européen: Texte de l'UE qui s'applique directement dans tous les pays membres. Chapitre 2 : Les sources du droit
Représentation: Mécanisme par lequel une personne agit au nom et pour le compte d'une autre. Chapitre 6 : La capacité et l'incapacité
RGPD: Règlement général sur la protection des données, texte de l'Union européenne qui protège les données personnelles. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux

S

Séparation des pouvoirs: Répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre des autorités différentes. Chapitre 2 : Les sources du droit
Siège social: Domicile d'une personne morale, fixé dans ses statuts, en principe lieu de sa direction. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Solidarité: Principe selon lequel la société protège ses membres les plus fragiles. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société
Source du droit: Origine d'une règle de droit (texte ou décision) et autorité qui la crée. Chapitre 2 : Les sources du droit
Statut de l'animal: L'animal est un être vivant doué de sensibilité ; il n'est pas une personne juridique et reste soumis au régime des biens. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Succession: Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Chapitre 7 : Le patrimoine
Sujet de droit: Personne juridique, titulaire de droits et d'obligations. Chapitre 5 : La personnalité juridique
Syllogisme juridique: Raisonnement en trois temps : règle, faits qualifiés, conclusion. Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société

T

Témoignage: Déclaration d'une personne étrangère au litige sur ce qu'elle a vu ou entendu. Chapitre 3 : Le litige et la preuve
Traité: Accord signé entre États. Chapitre 2 : Les sources du droit
Transposition: Adoption, par chaque État, des règles nationales qui traduisent une directive dans son droit. Chapitre 2 : Les sources du droit
Trouble anormal du voisinage: Nuisance causée par un voisin, qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels

U

Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, sans pouvoir en disposer. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels
Usus: Droit d'utiliser la chose. Chapitre 9 : Le droit de propriété sur les biens corporels

V

Vie privée: Sphère personnelle que les autres n'ont pas à connaître ni à révéler sans accord. Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux
Voie de recours: Moyen de contester une décision de justice. Chapitre 4 : Le recours au juge

Lexique de Droit, Première STMG

A

B

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D

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J

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V

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