Le recours au juge

Fiche de révision de Droit, Première STMG, chapitre 4 (thème : Comment le droit permet-il de régler un litige ?).

Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :

Énoncer les principes fondamentaux du recours au juge : procès équitable, double degré de juridiction, droits de la défense, présomption d'innocence ;
choisir la juridiction compétente grâce à la compétence d'attribution ;
distinguer les trois catégories d'infractions ;
décrire les phases d'un procès civil et d'un procès pénal ;
expliquer les enjeux de la constitution de partie civile et le rôle de la peine ;
distinguer jugement, arrêt et délibéré ;
présenter les voies de recours : appel, pourvoi en cassation, saisine des tribunaux européens.

L'essentiel à retenir

Le recours au juge est garanti par quatre principes fondamentaux. Ce sont le procès équitable, le double degré de juridiction, les droits de la défense et la présomption d'innocence. La compétence d'attribution désigne le type de juridiction selon la nature du litige. Les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes. Le procès civil s'ouvre souvent par une assignation, qui conduit à la saisine du tribunal. Il passe ensuite par la mise en état, l'audience, le délibéré et le jugement. Le procès pénal commence par une plainte ou un constat ; il peut comporter une instruction et une mise en examen. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation dans le même procès. La peine sanctionne et favorise la réinsertion. Un tribunal rend un jugement, une cour rend un arrêt. Les voies de recours sont l'appel, le pourvoi en cassation et, en dernier lieu, la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les mots-clés du chapitre

Procès équitable: Droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, publiquement et dans un délai raisonnable.
Double degré de juridiction: Droit de faire rejuger une affaire en appel.
Droits de la défense: Droit d'être informé, de répondre et d'être assisté d'un avocat.
Présomption d'innocence: Toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie.
Compétence d'attribution: Règle qui désigne le type de juridiction selon la nature du litige.
Infraction: Comportement interdit par la loi et puni d'une peine (contravention, délit, crime).
Instance: Procédure devant une juridiction, de la demande au jugement.
Assignation: Acte qui informe le défendeur du procès et l'invite à comparaître.
Audience: Séance où l'affaire est débattue devant les juges.
Mise en examen: Statut donné par le juge d'instruction à une personne soupçonnée d'une infraction, contre laquelle existent des indices graves ou concordants.
Partie civile: Victime qui participe au procès pénal pour obtenir réparation.
Délibéré: Phase de réflexion des juges avant la décision.
Jugement: Décision d'un tribunal ou d'un conseil (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes...).
Arrêt: Décision d'une cour (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation) ou du Conseil d'État.
Voie de recours: Moyen de contester une décision de justice.
Appel: Recours qui fait rejuger l'affaire en fait et en droit.
Pourvoi en cassation: Recours qui vérifie seulement l'application du droit.

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