Fiche de révision de Droit, Première STMG, chapitre 8 (thème : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
définir les droits extrapatrimoniaux et énoncer leurs caractères ;
identifier une atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image ;
connaître les sanctions de ces atteintes ;
définir l'identité numérique ;
expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel et vérifier le respect des obligations du RGPD.
L'essentiel à retenir
Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas évaluables en argent. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles ; leur violation est réparée par des dommages et intérêts. Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil) ; les atteintes sont sanctionnées civilement et pénalement. Le droit à l'image impose en principe d'obtenir l'autorisation de la personne pour diffuser son image, pour un usage précis. Pour un mineur, il faut aussi l'accord de ses parents. L'identité numérique est l'ensemble des traces d'une personne sur internet. Les données à caractère personnel ont une grande valeur. Elles sont protégées par le RGPD. L'organisation doit avoir une base légale, une finalité précise, et respecter la minimisation, la durée limitée, la sécurité et l'information. Chacun dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité. La CNIL contrôle et sanctionne.
Les mots-clés du chapitre
Droits extrapatrimoniaux
Droits non évaluables en argent, attachés à la personne.
Inaliénable
Qui ne peut être ni vendu ni cédé.
Insaisissable
Qui ne peut pas être saisi par les créanciers.
Imprescriptible
Qui ne se perd pas avec le temps.
Vie privée
Sphère personnelle que les autres n'ont pas à connaître ni à révéler sans accord.
Droit à l'image
Droit de s'opposer à la prise ou à la diffusion de son image sans autorisation.
Identité numérique
Ensemble des traces et informations qui concernent une personne sur internet.
Donnée à caractère personnel
Information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
RGPD
Règlement général sur la protection des données, texte de l'Union européenne qui protège les données personnelles.
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui contrôle le respect des règles sur les données personnelles en France.