Fiche de révision de Droit, Première STMG, chapitre 6 (thème : Qui peut faire valoir ses droits ?).
Dans ce chapitre, tu vas apprendre à :
distinguer la capacité de jouissance et la capacité d'exercice ;
identifier les personnes frappées d'une incapacité d'exercice : mineurs non émancipés et majeurs protégés ;
expliquer les mécanismes de la représentation et de l'assistance ;
distinguer l'acte de disposition, l'acte d'administration et l'acte conservatoire ;
expliquer les conséquences de l'incapacité juridique, pour une personne physique ou morale.
L'essentiel à retenir
La capacité juridique est l'aptitude à avoir des droits (capacité de jouissance) et à les exercer seul (capacité d'exercice). Les incapacités de jouissance sont spéciales ; les incapacités d'exercice protègent les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Le mineur est représenté par ses parents, sauf pour les actes courants ; il peut être émancipé dès 16 ans. Le majeur protégé peut être placé sous sauvegarde de justice, curatelle (assistance), tutelle (représentation) ou habilitation familiale. La représentation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle. On distingue les actes conservatoires, d'administration et de disposition, les plus graves exigeant un contrôle du juge. L'acte accompli seul par un incapable peut être annulé. La personne morale agit par ses représentants, dans les limites de ses règles propres.
Les mots-clés du chapitre
Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et à les exercer.
Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droits.
Capacité d'exercice
Aptitude à exercer seul ses droits.
Incapacité juridique
Privation, par la loi, de l'aptitude à avoir certains droits ou à les exercer seul.
Mineur
Personne qui n'a pas encore 18 ans.
Émancipation
Décision, en principe du juge, qui rend un mineur d'au moins 16 ans capable comme un majeur.
Majeur protégé
Majeur placé sous une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés.
Représentation
Mécanisme par lequel une personne agit au nom et pour le compte d'une autre.
Assistance
Mécanisme par lequel la personne agit elle-même avec l'accord d'une autre qui la conseille et la contrôle.