La partie juridique du bac STMG commence presque toujours par « Qualifie juridiquement les parties et les faits », puis demande de développer l'argumentation de chaque partie. Deux savoir-faire suffisent : traduire une histoire en langage du droit, et raisonner en syllogisme.
Qualifier : traduire les faits en droit
Qualifier, c'est mettre une étiquette juridique précise sur chaque élément de la situation. Procède dans cet ordre.
1. Les parties
| Question à te poser | Qualifications possibles |
|---|---|
| Est-ce un être humain ou un groupement ? | Personne physique ; personne morale de droit privé (société, association) ou de droit public |
| Agit-elle pour ses besoins personnels ou pour son activité ? | Consommateur ; non-professionnel ; professionnel |
| Quel est son rôle dans le litige ? | Créancier ou débiteur ; victime ou auteur du dommage ; salarié ou employeur ; demandeur ou défendeur |
2. Ce qui relie les parties
- Un acte juridique : une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, le plus souvent un contrat.
- Un fait juridique : un événement dont les effets de droit n'ont pas été voulus (un accident, un dommage causé à autrui).
Si c'est un contrat, précise sa catégorie : synallagmatique (obligations réciproques) ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, de gré à gré ou d'adhésion, consensuel ou solennel, et sa nature (vente, prestation de services, contrat de travail…).
3. Les faits utiles et les prétentions
Ne raconte pas toute l'histoire : retiens les faits qui comptent pour le droit, traduits en mots juridiques (« le vendeur n'a livré qu'une partie de la commande » devient « inexécution partielle de l'obligation de délivrance »). Termine par ce que chaque partie demande.
Situation. Lina, 19 ans, a commandé sur le site de la SAS MeublOuest un canapé payé 900 €, livré avec trois semaines de retard et un pied cassé. Elle veut annuler la vente et être remboursée.
Qualification. Lina est une personne physique qui agit pour ses besoins personnels : c'est une consommatrice et la créancière de l'obligation de délivrance. La SAS MeublOuest est une personne morale de droit privé et un professionnel, débiteur de cette obligation. Elles sont liées par un contrat de vente à distance, synallagmatique, à titre onéreux et d'adhésion. Le retard et le défaut du canapé constituent une inexécution du contrat. Lina demande la résolution de la vente et le remboursement du prix ; le vendeur peut soutenir que le défaut est mineur et proposer une réparation.
Formuler le problème juridique
Le problème juridique est une question de droit, générale, sans noms propres. Il porte sur la règle à appliquer, pas sur l'histoire.
Mauvais : « Lina peut-elle annuler sa commande chez MeublOuest ? »
Bon : « Un consommateur peut-il obtenir la résolution d'un contrat de vente lorsque le vendeur exécute imparfaitement son obligation ? »
Le syllogisme juridique
Majeure : la règle de droit, avec sa source (article de code, jurisprudence). Mineure : l'application de chaque condition de la règle aux faits. Conclusion : ce que la partie peut obtenir.
Majeure. Selon l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En cas d'inexécution, l'article 1217 du même code permet notamment au créancier d'obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander des dommages et intérêts.
Mineure. MeublOuest s'était engagée à livrer un canapé conforme à une date prévue. Elle l'a livré avec trois semaines de retard et avec un pied cassé : son obligation n'a pas été correctement exécutée. Lina est donc une créancière victime d'une inexécution.
Conclusion. Si l'inexécution est jugée suffisamment grave (article 1224 du Code civil), Lina peut demander la résolution du contrat et la restitution de ses 900 € ; à défaut, une réduction du prix ; et des dommages et intérêts si elle prouve un préjudice. En droit de la consommation, elle devrait d'abord demander la réparation ou le remplacement du canapé.
Pour l'autre partie, applique la même structure en cherchant la condition qui manque : l'inexécution est-elle suffisamment grave pour justifier la résolution ? Le retard était-il dû à un cas de force majeure ? Le contrat prévoyait-il une clause sur les délais ?
Dans une vente entre un professionnel et un consommateur, le Code de la consommation ajoute des règles plus protectrices (délai de livraison, garantie légale de conformité) : si le dossier les fournit, appuie-toi d'abord sur elles.
Les erreurs à éviter
- Recopier la situation au lieu de la qualifier.
- Oublier de qualifier l'une des parties, ou le lien qui les unit.
- Confondre acte et fait juridique, nullité (problème à la formation du contrat) et résolution (problème à l'exécution).
- Citer un article sans montrer, condition par condition, qu'il s'applique aux faits.
- Trancher sans avoir présenté les arguments de l'autre partie.